Un collectif de partis politiques et d’organisations saisit la justice contre le décret du 7 février 2026
Plusieurs partis politiques et organisations de la société civile ont engagé une nouvelle offensive judiciaire contre le pouvoir en place. Réunis au sein d’un regroupement comprenant notamment l’Alternative Socialiste (ASO), le Congrès National Inclusif (CONAI), Kòwàl Patriyotik, Zòt ansanm pou Ayiti (ZOULA), la Fédération des Organisations Syndicales pour le Progrès (FOSYNPRO) et le Mouvement pour la Réconciliation et la Reconstruction Nationales (MORN), ils ont déposé une action en référé devant le Tribunal de première instance de Port-au-Prince.
Dans leur requête, les demandeurs contestent la légalité du décret adopté le 7 février 2026 par le gouvernement dirigé par Alix Didier Fils-Aimé. Ce texte avait confié l’exercice du pouvoir exécutif au Conseil des ministres au nom de la continuité de l’État, dans un contexte marqué par l’absence d’élections et la prolongation de la transition politique.
Les requérants soutiennent que le pouvoir exécutif de transition, mis en place en mars 2024, avait pour mission principale d’organiser des élections générales avant le 7 février 2026 afin de rétablir l’ordre constitutionnel. Selon eux, l’échec de cette mission a entraîné l’expiration du mandat politique et institutionnel des autorités transitoires à cette date.
Ils rappellent également qu’avant l’échéance du mandat de transition, une résolution du Conseil présidentiel de transition avait relevé Alix Didier Fils-Aimé de ses fonctions de Premier ministre le 21 janvier 2026. À leurs yeux, cette décision prive l’intéressé de toute légitimité pour prendre ou faire adopter des actes engageant l’État après sa destitution.
Les organisations signataires considèrent que le décret du 7 février repose sur une interprétation abusive de l’article 149 de la Constitution amendée de 1987. Elles estiment que cette disposition vise uniquement à répondre à une vacance temporaire du pouvoir et ne saurait servir de fondement juridique à la prolongation d’un régime transitoire arrivé à son terme.
Parallèlement à cette procédure en référé, les contestataires indiquent avoir déjà introduit un recours en annulation devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA). Cette démarche vise à faire déclarer nul le décret litigieux ainsi que toutes les décisions prises en application de celui-ci.
Les plaignants mettent en avant l’urgence de la situation. Selon eux, le maintien du décret contesté favorise une crise de légitimité, accentue l’insécurité juridique et contribue à l’aggravation de la crise institutionnelle qui secoue le pays depuis plusieurs années.
Ils soutiennent également que l’application continue de ce texte entraînerait une concentration irrégulière des pouvoirs exécutifs et compromettrait le respect des limites normalement imposées à un gouvernement chargé uniquement de gérer les affaires courantes de l’État.
À travers cette action, les requérants demandent au juge des référés d’ordonner immédiatement la suspension de l’exécution du décret du 7 février 2026, d’interdire provisoirement toute mesure fondée sur ce texte et de prendre toutes les dispositions nécessaires dans l’attente d’une décision définitive sur le fond du dossier. Cette nouvelle bataille judiciaire pourrait avoir d’importantes répercussions sur l’avenir institutionnel et politique du pays.
