Décret Présidentiel : quand le pouvoir s’accorde l’impunité

Par Emmanuel Tauleme BRINA, journaliste et juriste.

À l approche de l’échéance constitutionnelle du 7 février 2026, le Conseil présidentiel de transition (CPT) vient de poser un acte lourd de conséquences pour l’avenir démocratique d’Haïti. À travers un décret présidentiel controversé, ses membres semblent s’octroyer une forme d’immunité politique et judiciaire, les mettant à l’abri de toute poursuite une fois leur mandat arrivé à terme.

Ce geste, loin d’être anodin, suscite une vive inquiétude au sein de l’opinion publique. Car il intervient dans un contexte où plusieurs membres du CPT sont épinglés dans des rapports de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) pour des faits présumés de mauvaise gouvernance, de détournement de fonds publics et d’enrichissement illicite.

Une immunité qui ne dit pas son nom
Certes, le décret ne parle pas explicitement d’« amnistie ».
Mais dans son esprit comme dans ses effets, il tend à verrouiller toute possibilité de reddition de comptes après la transition. En droit constitutionnel comme en droit international, une telle démarche pose un problème fondamental : nul ne devrait être juge et partie, encore moins lorsqu’il s’agit de sa propre responsabilité pénale.

En s’accordant cette protection, le CPT envoie un message dangereux : celui d’un pouvoir transitoire qui se place au-dessus des lois, alors même que sa mission première est de restaurer l’État de droit et de préparer des élections crédibles, inclusives et transparentes.

Une transition sans justice est une transition sans crédibilité
Comment parler d’élections libres lorsque ceux qui organisent le processus se prémunissent contre toute poursuite future ? Comment convaincre la population de participer à un scrutin quand la corruption reste impunie et institutionnalisée par décret ?

L’histoire politique d’Haïti nous a pourtant appris une leçon essentielle : l’impunité nourrit l’instabilité. Chaque transition qui a refusé la justice au nom de la “stabilité” n’a fait que repousser les crises, au prix d’un affaiblissement durable des institutions.

L’ULCC ignorée, la morale publique bafouée
Les rapports de l’ULCC, institution pourtant reconnue par la loi, ne peuvent être traités comme de simples documents sans valeur. Lorsqu’ils mettent en cause des hauts responsables de l’État, la seule réponse acceptable dans une démocratie est l’ouverture d’enquêtes indépendantes, non la fuite en avant vers des mécanismes de protection politique.

En ignorant ces alertes, le CPT compromet non seulement sa légitimité, mais aussi la confiance déjà fragile des citoyens envers l’État.

Un appel à la vigilance nationale
Le 7 février 2026 ne doit pas devenir la date symbolique d’un effacement des responsabilités, mais au contraire celle du rétablissement de la légalité constitutionnelle. La société civile, les médias, les organisations de défense des droits humains et la communauté internationale ont le devoir moral de rester vigilants face à toute tentative d’institutionnaliser l’impunité.

Haïti n’a pas besoin d’hommes protégés par des décrets, mais d’institutions fortes, d’une justice indépendante et de dirigeants comptables de leurs actes.

L’histoire jugera sévèrement ceux qui, au lieu de préparer l’avenir, auront choisi de se protéger du passé.