Sud-Est-Justice : Le Substitut Commissaire du gouvernement Johnny Desvallons clarifie sa position sur les procédures de rébellion et de stellionat au regard du droit

Dans une note d’information publiée à l’attention de tous, justiciables en général et avocats en particulier, le lundi 14 avril 2025, le Substitut Commissaire du Gouvernement au parquet près le Tribunal de première instance de Jacmel, Me Johnny Desvallons, à titre informatif, fixe sa position claire et nette sur la rébellion et le stellionat.

Le chef de poursuite, à travers cette note, a réfuté l’utilisation de mandats d’amener pour rébellion, considérant cette pratique comme une vieille méthode abusive. Pour corroborer sa position, il s’appuie sur l’article 170 du Code pénal haïtien, qui stipule ceci : « La rébellion implique une résistance avec violence, des voies de fait ou une attaque contre une autorité dans l’exercice de ses fonctions. » Le magistrat debout souligne que le refus de comparaître à une, deux, trois invitations ou plus, ne constitue pas une infraction au regard du droit pénal haïtien. Il dénonce plus loin l’utilisation abusive de mandats d’amener à des fins de chantage.

« Cette pratique permet à des gens malhonnêtes – avocats, justiciables – de garder entre leurs mains les invitations, dans le but d’obtenir un mandat d’amener et de faire du chantage à l’invité ou d’instrumentaliser la justice contre le droit. »

S’agissant du stellionat,
qui constitue une fraude caractérisée par le fait qu’une personne ait vendu ou hypothéqué un bien immobilier qu’elle savait ne pas lui appartenir, ou encore qu’elle ait caché à son acheteur l’existence d’une hypothèque grevant l’immeuble objet de la cession: Il s’agit d’un délit civil sanctionné par la nullité de l’opération.

Me Desvallons souligne donc qu’il s’agit d’un délit civil. Pour soutenir sa position, il avance l’article 1384 du Code civil. La contrainte par corps en matière de stellionat reste encore civile selon l’article 1825 du même Code, et les officiers du parquet sont incompétents pour intervenir.

Avec une conviction ferme, l’autorité judiciaire informe, dans cette note à l’attention des justiciables et des avocats de la juridiction, de tout un ensemble de mesures qu’il entend prendre.

Parmi celles-ci :
Il n’y aura pas de mandat pour cause de rébellion sous sa signature.

Les avocats assistent purement et simplement leurs clients dans son carré ; ils n’auront pas à prendre la parole, car celle-ci est donnée aux avocats devant les tribunaux.

Le suivi des dossiers se fera dans son carré par les avocats stagiaires ou militants.

Les fondés de pouvoir n’ont droit de représentation que devant les tribunaux de paix.

Étant juge de l’opportunité des poursuites, il classe sans suite les dossiers pour lesquels des mandats d’amener ont été émis pour cause de rébellion, notamment les dossiers enregistrés sous les numéros suivants :
#06612-01-2024 / 18-09-2024 ; #2525-04-2025 / 10-04-2025 ; #2520-04-2025 / 10-04-2025 ; et #01676-11-2022.

Marcia MOÏSE – moisemarcha@gmail.com