Haïti, quand la loi se transforme en refuge

Le projet de décret sur la Haute Cour de justice ne choque pas seulement par son opportunitév politique, mais surtout par le contenu précis de ses articles 4 et 11, devenus le cœur d’une controverse nationale. À l’approche de la fin du mandat des conseillers, prévue pour le 7 février 2026, ces dispositions donnent l’impression d’un pouvoir qui écrit les règles pour se mettre à l’abri, au moment même où il devrait se soumettre au jugement de la justice.

L’article 4 instaure une protection lourde de conséquences : les grands commis de l’État ne pourraient être poursuivis que devant la Haute Cour de justice pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. En apparence, il s’agit d’un cadre juridique. En réalité, cela restreint drastiquement l’accès aux poursuites ordinaires et renforce un système où les hauts responsables deviennent presque intouchables.

Plus préoccupant encore, l’article 11 subordonne les rapports des institutions de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux à une validation politique préalable, d’abord par un conseil d’administration, puis par le Conseil des ministres. Autrement dit, l’exécutif se réserve le droit de filtrer, retarder ou neutraliser des dossiers sensibles avant toute action judiciaire.

Une telle disposition vide de sens le travail des organes de contrôle et fragilise l’indépendance de la justice.
En combinant les articles 4 et 11, ce décret dessine les contours d’une immunité déguisée et durable. Il ne s’agit plus de protéger les institutions, mais de protéger des individus.

Dans un pays épuisé par la corruption et l’impunité, cette orientation législative risque de marquer un tournant dangereux, où la loi cesse d’être un instrument de justice pour devenir un abri contre la responsabilité.

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