Déclaration de patrimoine : l’ULCC met en garde les anciens responsables de l’État
L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a lancé, ce lundi 9 février 2026, un rappel formel à l’intention des anciens hauts fonctionnaires de l’administration publique. L’institution insiste sur l’obligation légale pour ces ex-dirigeants de déclarer leur patrimoine à la fin de leur mandat.
Sont principalement concernés les anciens responsables politiques, les directeurs généraux, ainsi que les membres de cabinets ministériels ayant récemment quitté leurs fonctions. Conformément à la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine, ils disposent d’un délai de trente jours après la cessation de leurs activités pour accomplir cette démarche.
La déclaration doit être déposée au greffe du Tribunal civil correspondant au lieu de résidence du déclarant, en respectant les procédures prévues par la législation en vigueur. Pour l’ULCC, cette exigence vise avant tout à renforcer la transparence, la bonne gouvernance et la redevabilité dans la gestion des affaires publiques.
L’organisme anticorruption rappelle que ce mécanisme est essentiel pour prévenir l’enrichissement illicite et restaurer la confiance des citoyens envers les institutions de l’État. Il s’agit aussi d’un outil clé dans la lutte contre la corruption et les abus de pouvoir.
En cas de non-respect, la loi prévoit des sanctions. Les personnes concernées peuvent subir une retenue d’un quart de leurs émoluments jusqu’à la régularisation de leur situation. Toute fausse déclaration ou omission volontaire peut entraîner des poursuites judiciaires pour faux et usage de faux. Le refus persistant de se conformer à cette obligation peut également exposer les contrevenants à des sanctions pénales.
